Les 4 étapes pour acheter un terrain constructible

Les 4 étapes pour acheter un terrain constructible, actualité immobilière

Vous rêvez de faire construire la maison de vos rêves sur un terrain à Quiberon et vous vous demandez quelles sont les pièges à éviter.
Avant la signature de la promesse unilatérale de vente ou du compromis de vente, vous devez vous assurez de plusieurs choses, notamment que le terrain propose à la vente :

  • est constructible,
  • est viabilisé ou non,
  • est borné ou non,
  • a fait l'objet d’une étude de sol le cas échéant.

1. La recherche de la perle rare

La première étape pour acheter un terrain constructible est la recherche d'une parcelle. Les critères sont généralement la zone géographique, la taille du terrain et de la surface constructible ainsi que bien entendu le budget.

2. Les vérifications d'usage

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente, et si la parcelle acquise s'avère inconstructible ou n'est pas bornée ou viabilisée comme stipulé dans la promesse et/ou l’acte de vente, un recours devant le tribunal pourra être engagé pour demander la nullité de la vente. Il faut noter que le bornage et la viabilisation dans le cadre de la vente d’un terrain isolé (hors lotissement) ne sont pas obligatoires et peuvent faire l’objet de conditions suspensives de vente.

Pour s’assurer de la constructibilité et des règles d'urbanisme spécifiques applicables au terrain, il est conseillé d’entreprendre une démarche auprès des services de l’urbanisme de la commune afin d’obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel. Ce certificat apportera des informations sur la faisabilité du projet considéré, sera valable 18 mois et pourra être prolongé.

La constructibilité

Cela signifie que le terrain peut recevoir une construction, notamment qu’il est apte à supporter le poids de la future construction.

La viabilisation

Un terrain viabilisé est habitable et raccordé aux différents réseaux tant communaux, comme l’assainissement, que fluides incluant l’eau, le gaz, l’électricité et le téléphone.

Le bornage

Le terrain a été délimité et borné par un géomètre agréé et dispose de repères au sol matérialisant la parcelle de façon précise.

L'étude de sol

Dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, une étude de sol doit avoir été réalisée et être annexée à la promesse et/ou à l'acte de vente.

Informations obligatoires concernant les nuisances sonores aériennes

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 stipule que le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des nuisances sonores des aérodromes et ce à partir du 1er juin 2020.

3. La signature de la promesse de vente

Lorsque l'acquéreur et le vendeur sont parvenus à un accord sur les modalités de la vente d'un terrain constructible, ils peuvent signer une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente précédant la signature de l'acte authentique chez le notaire. Ce document n'est pas obligatoire mais il est recommandé afin de formaliser les termes de la vente.

La promesse doit contenir notamment les informations suivantes :

  • descriptif détaillé du terrain ainsi que sa surface exacte,
  • étude de sol dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux le cas échéant,
  • existence ou non du bornage du terrain (obligatoire pour un lotissement),
  • hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

Dans le cas d'un terrain dans un lotissement, les documents suivants sont de plus obligatoires :

  • état des risques naturels et technologiques
  • règlement et/ou cahier des charges du lotissement.

Aucun droit de rétractation n'est pas prévu dans le cadre de l'achat d'un terrain isolé contrairement à l'achat d'un terrain situé dans un lotissement. Le vendeur et l'acquéreur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d’un droit de retrait dans les conditions habituelles.

4. La réitération par acte authentique

Une fois que les conditions suspensives sont levées et les documents nécessaires à la vente réunis par le notaire, celui-ci convoque les parties pour la signature de l'acte authentique.

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